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Le complément d'assurance crédit

Pour soutenir les PME, le gouvernement a mis en place depuis 2008, un complément de garantie sur les créances des entreprises que les assureurs crédit ne veulent plus prendre à 100 %. Il est baptisé complément d’assurance crédit public (CAP).

Une garantie complémentaire de l'Etat

L’Etat accorde sa garantie en complément de celle des assureurs crédits via le Complément d’Assurance-crédit Public (CAP). Alors que la crise actuelle conduit à une hausse de la sinistralité des entreprises, les sociétés d’assurance crédit sont amenées à réduire voire supprimer leurs garanties sur les entreprises considérées en risque. Le principe du Complément d’Assurance-crédit Public est de donner une couverture pour la partie des risques que les assureurs crédits ne veulent pas prendre. Cette couverture passera par la garantie de l’Etat auprès de la Caisse Centrale de Réassurance qui recevra les risques non garantis sur les PME et les ETM.

Conditions et coût du complément d'assurance-crédit

Le CAP pourra être souscrit lors d’une diminution de ligne d’encours ou pour garantir les clients d’un nouvel assuré. Le coût du CAP est fixé à 0.3% du CA assuré devant correspondre à 1.2% de l’encours garanti.

Le Complément d’Assurance-crédit Public garantira jusqu’à 50% des garanties déjà accordées. Le CAP entrera en vigueur à compter du 8 décembre 2008.

Le CAP+

Le Complément d'assurance-crédit public a été complété en 2009 afin d'amplifier le soutien aux entreprises en difficulté suite à une réduction ou une suppression de lignes d’assurance crédit.

Le CAP+ répond aux annulations de garanties.

Gestion du CAP+

Le fonds de sécurisation du CAP+ est géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Il est distribué par les assureurs crédit. Il permet à nombre d’entreprises de retrouver des garanties sur leurs clientèles et, outre se sécuriser, de pouvoir ainsi remettre en financement des créances clients auprès des sociétés d’affacturage et des banques.

Les engagements des assureurs-crédit

Le 12 mai 2009, les principaux assureurs crédits convoqués à matignon ont évoqué la difficulté pour les entreprises des garanties supprimées ou limitées entrainant automatiquement une baisse des financements par les banques ou les sociétés d’affacturage.

Les représentants des principales sociétés d’assurance crédit exerçant en France (Coface, Atradius, Groupama, Sfac Euler, Axa Assurcredit) ont pris à l’occasion de cette réunion un certain nombre d’engagements.

1- Engagement de présenter le dispositif du CAP en cas de diminution de garantie et le CAP+ en cas de suppression de garantie.

2- Engagement de procéder à un examen individuel par entreprise des risques et non plus par secteur d’activité.

3- Engagement de motiver les réductions ou les annulations de garantie auprès des entreprises assurées.

4- Engagement de mettre à la disposition des entreprises, sur demande, la notation et l’encours global garanti dont elles font l’objet par chacun des assureurs crédit.

5- Engagement de respecter un préavis d’un mois avant de réduire ou de supprimer les encours garantis, après information des entreprises assurées et de leurs clients.

 

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