L'assurance-crédit entreprise

La garantie des créances clients

L’aspect le plus connu de l’assurance crédit des entreprises, c’est la garantie des clients, la garantie des créances commerciales. C’est la raison principale pour laquelle les entreprises souscrivent un contrat d’assurance crédit.

L'indemnisation

La garantie va préserver l’entreprise contre les éventuels impayés en indemnisant, sur la base d’un accord de garantie préalable, le montant impayé à hauteur d’un pourcentage qui peut varier selon les contrats mais qui va se situer généralement entre 60% et 90% de la créance impayée. Certains contrats peuvent prévoir une indemnisation à 95% et 100%, mais sous certaines conditions.

La surveillance des clients

Une fois l’accord de garantie donné sur un client, ce client va être placé sous surveillance active de l’assureur crédit. Si des changements devaient survenir dans la santé financière de ce client et dans sa pratique de règlement de ses fournisseurs, l’assureur peut modifier la garantie accordée sur les encours de ce client.

Suppression de la garantie

La garantie peut être réduite voire supprimée. Pour ces deux cas l’assureur crédit est tenu d’en informer l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance.

L'indemnisation des impayés

En cas d’impayé, et à la condition que la créance client ait bien été garantie, l’assureur crédit va indemniser l’entreprise assurée. Le montant de l’indemnisation va varier en fonction du montant de la garantie accordée sur le client, ce montant peut être complet c'est-à-dire correspondre au montant de la créance, comme il peut être partiel si l’encours garanti est en-dessous du montant de la créance.

la quotité d'indemnisation

Le montant de l’indemnisation va varier suivant les montants des encours assurés et suivant si les clients sont dénommés ou non dénommés.

Pour les clients non dénommés, c'est-à-dire non dénommés auprès de l’assureur crédit, le montant de l’indemnisation se monte à 70% du montant HT de l’impayé ou à 60% du montant TTC.

Pour les clients dénommés, c'est-à-dire identifiés par l’assureur crédit, l’indemnisation se monte à 90% de la créance HT ou à 75% de la créance TTC. Suivant les assureurs crédit les contrats sont en chiffre d’affaires HT ou TTC.

Le délai d'indemnisation

Le délai de l’indemnisation va varier suivant les types de contrat, suivant le montant de l’encours et suivant la nature de l’impayé. Certains assureurs crédit vont indemniser plus rapidement que d’autres à type d’impayé égal, c’est un point à regarder dans l’offre d’assurance crédit.

Pour les petits montants, l’indemnisation peut intervenir dans le mois qui suit la demande d’indemnisation. Pour les montants plus important en non-dénommé le délai d’indemnisation est généralement de trois mois et en client dénommé, le délai est le plus souvent de cinq mois.

La prorogation

L’assuré peut utiliser une période de prorogation avant de remettre son dossier en sinistre. Cette période commence à partir du dépassement de l’échéance de paiement. Cette période peut aller de un à trois mois.

Selon les montants garantis la prorogation peut être faite à l’initiative de l’assuré. Au-dessus d’un certain montant, l’assuré doit faire une demande de prorogation auprès de son assureur crédit.

La limite de décaissement

La limite de décaissement correspond au maximum que l’assureur crédit pourra décaisser en indemnisation à un assuré pour un exercice d’assurance, généralement de un à deux ans, pour un à plusieurs impayés.

Cette limite de décaissement représente un multiple de la prime d’assurance de l’exercice. Ce multiple va de 10 fois la prime jusqu’à 40 fois, voire au-delà sous certaines conditions.

Le montant de ce multiple est négociable et est un point capital du contrat d’assurance car il fixe le montant global des indemnisations que l’entreprise assurée va pouvoir percevoir pendant l’exercice.

La garantie contre les litiges

En cas de litige commercial, l’assureur crédit devra attendre la fin de la procédure juridique pour déclencher son indemnisation, sauf si l’assuré souscrit une garantie contre les litiges.

Avec cette option, l’indemnisation aura bien lieu, et à l’issue de la procédure, si l’assuré à gain de cause, il conservera l’indemnisation. Dans le cas contraire il devra rembourser la société d’assurance crédit.

Champ d'application

Le recouvrement des créances se fait sur les créances garanties comme pour les créances non garanties.

1. Créances garanties

Si les1. créances sont garanties et donc indemnisables, l’assureur crédit va procéder au recouvrement pour son propre compte afin de récupérer la totalité de la créance, ou du moins le plus possible, de manière à compenser l’indemnisation décaissée à son assuré.

2. Créances non garanties

Si les créances ne sont pas garanties, le recouvrement peut être effectué par l’assureur crédit pour le compte de l’entreprise via un mandat de recouvrement. L’entreprise va bénéficier ainsi de toute l’expérience de recouvrement de l’assureur crédit.

L'insolvabilité du client

Il y a deux types d’insolvabilité des clients.

Insolvabilité présumée

La première, l’insolvabilité présumée, dans laquelle le client refuse de payer pour tout type de raison. La carence de paiement est constatée une fois l’échéance contractuelle de paiement dépassée et le dossier peut être remis en sinistre auprès de l’assureur crédit.

Insolvabilité déclarée

La deuxième, l’insolvabilité déclarée, quand le client est placé sous procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le dossier est alors remis en sinistre sans période de prorogation.

L'information

Un des atouts majeurs du contrat d’assurance crédit est l’information qu’il va donner sur les clients et prospects.

En fonction de cette information, l’entreprise pourra déterminer sa politique de délai de paiement, en accorder ou non et pour quelle durée. Pour les prospects c’est un éclairage qui peut précéder le premier contact commercial.

Sources de l'information

Les sources d’information sur lesquelles vont s’appuyer les assureurs pour donner un montant de garantie sont multiples et recoupées. Il y a les sources données par les sociétés de renseignement commercial, les sources données par les institutions légales (Greffe de Commerce, Bodacc, Fiben, …).

Il y a aussi les analyses des bilans pour les entreprises qui ont déjà un exercice social réalisé, les sources données par les organismes sociaux, les inscriptions de privilèges et fichage Banque de France, les renseignements bancaires, l’expérience de paiement auprès des fournisseurs.

Toutes ces informations sont recoupées au service arbitrage afin de déterminer le montant de garantie à accorder.

Les clients dénommés ou non dénommés

Les clients dénommés sont ceux pour lesquels l’assuré doit demander un agrément à l’assureur pour être garanti. Les clients sont généralement dénommés au-dessus d’un certain montant d’encours client. La limite de 5 KE est couramment utilisée sur la France, mais cette limite est variable et négociable.

Pour l’export, la limite des clients dénommés peut être à 10 KE, mais là aussi c’est à déterminer entre les deux parties au moment de la signature du contrat. Par défaut, le non-dénommé se situe donc en dessous de la limite accordée au dénommé.

Pour les clients en non-dénommés il n’y a pas de demande d’agrément client à effectuer auprès de l’assureur crédit qui va assurer ces clients sur simple déclaration d’un éventuel impayé : le non-dénommé en assurance crédit

Le CA assurable

Le chiffre d’affaires assurable est constitué du chiffre d’affaires réalisé sur des clients assurables.

Les clients assurables sont tous les clients commerciaux à l’exclusion des particuliers, des collectivités publiques et de l’Etat. Les créances commerciales non assurables sont les acomptes, les paiements comptant, les paiements avant expédition.

Suivant les contrats,  les déclarations de chiffre d’affaires se font au mois, par trimestre ou annuellement. Le montant du chiffre d’affaires assurable est très important à fixer car c’est la base pour fixer la prime d’assurance.

L'arbitrage

Dans chaque compagnie d’assurance crédit le service d’arbitrage regroupe les arbitres en fonction des zones pays ou des secteurs métiers. Ainsi, des arbitres sont spécialisés sur la filière automobile ou viande par exemple, comme d’autres sont spécialisés sur l’Amérique Latine ou l’Asie.

Les arbitres donnent tous les jours leurs positions sur les entreprises qui leurs sont soumises. Ils donnent une limite d’encours maximale pour chaque risque soumis. Ce sont eux qui déterminent la politique des risques des compagnies d’assurance. Leurs positions se modifient en fonction de leurs appréciations des risques tout au long de la couverture client et de la position sur l’encours.

Les encours clients

Les encours clients sont transmis en début de contrat et réactualisés régulièrement autant par l’assureur crédit que par l’assuré. L’assuré doit veiller à suivre ses encours à la hausse pour être sûr d’être toujours bien garanti, mais aussi à la baisse pour ne pas bloquer des lignes de crédit chez l’assureur.

L’assuré doit aussi veiller à supprimer les encours qu’il n’utilise plus pour ne plus payer de frais de surveillance dessus.

L’arbitrage est tenu de transmettre à l’assuré sa position de crédit à chaque modification donnée sur un client, réduction ou suppression de garantie.

Les garanties à l'export

Dans un contrat d’assurance crédit il est possible de souscrire une garantie pour la France seule, pour l’export seul ou pour la France et l’export.

Dans le cas de garanties à l’export, certains pays vont être aisément couverts, comme les pays de la CEE et de l’OCDE. Ensuite, suivant les zones géographiques, certains pays vont être couverts et d’autres non ou pas encore.

Surveillance et engagements de crédit

Il faut savoir que les assureurs crédit surveillent de très près l’évolution financière des pays en leur attribuant une note qui va déterminer les engagements de crédit. Pour les pays émergents, c’est au cas par cas que vont être données les garanties. Dans ces pays, il est cependant possible d’avoir des garanties sur des filiales de groupes internationaux.

Le risque commercial et politique

L’assurance crédit couvre habituellement les créances commerciales et le crédit interentreprises.

Pour certains pays qui pourraient représenter un risque politique en plus du risque commercial, il faut ajouter une prime de risque politique sous forme d’un taux, différent suivant les pays.

Les pays à risque politique sont ceux qui connaissent des instabilités politiques chroniques, des changements violents de gouvernements.

Les différents coûts

Le coût de l’assurance crédit est constitué du montant de la prime, des frais d’enquêtes et des frais de surveillance.

La prime d'assurance

Le coût de la prime d'assurance est déterminé par un pourcentage (certains assureurs crédit l’indiquent en pour mille), du chiffre d’affaires assurable.

Ce pourcentage va généralement se situer entre 0.1% et 1% en fonction de la typologie de la clientèle, des zones export, de la sinistralité constatée.

Les frais d'enquête

Les frais d’enquêtes sont à payer au moment de l’enquête client, quand un nouveau compte client est ouvert.

Ces frais d’enquêtes représentent quelques dizaines d’euros par compte client ouvert.

Le tarif pour les enquêtes export est plus élevé.

Les frais de surveillance

Les frais de surveillance courent pendant toute la durée de la couverture donnée sur un client. Ils sont également de quelques dizaines d’euros, mais par trimestre.

La délégation

La délégation de garantie permet de transmettre le droit aux indemnités au banquier ou à la société d’affacturage.

Rassurés par cette délégation d’indemnité, le banquier ou le factor sera plus enclin à financer l’entreprise.

En France et à l'export

Pour les ventes sur la France, un contrat d’assurance crédit en délégation est nécessaire pour les profils de clientèle à risque ou présumés à risque.

A l’export, la délégation est fortement recommandée. Une assurance crédit déléguée permet aussi de bénéficier de garanties en non-dénommé, ce qu’un contrat d’affacturage classique par exemple ne pourra pas offrir.

Depuis le début de la crise économique liée au COVID-19, et surtout depuis ces dernières semaines, les coupures de garanties par les assureurs crédit sont en forte augmentation, ce qui pénalise grandement les financements liés à ces garanties.

Quand un factor qui se réassure auprès d’une compagnie d’assurance crédit, voit ses lignes de couvertures clients réduites ou coupées, il est lui aussi dans l’obligation de réduire ou de couper les financements sur des créances de débiteurs qui lui ont été remises par ses adhérents.

Face à cette situation, la solution la plus efficiente pour le cédant de facture est de demander à bénéficier du programme étatique de complément de garantie appelé CAP, CAP+ et CAP EXPORT.

Comment faire quand mon assureur crédit supprime une garantie sur un débiteur dont les commandes sont en cours ?

Garantie OAL

Les contrats d’assurance-crédit prévoient une option de garantie sur les Ordres à Livrer (OAL), cette option permet de conserver la garantie sur les ventes qui sont en cours de fabrication ou en cours de livraison, s’il s’agit de livraisons cadencées.

Mais pour que cette option de garantie fonctionne et soit prise en compte par la compagnie d’assurance-crédit, il faut que l’entreprise adhérente fasse une déclaration de l’état d’avancement des commandes en cours.

Cette mention est disponible sur le site des assureurs crédit sous le nom d’état d’engagement des livraisons prévues.

Etat d'engagement des livraisons prévues

Cette déclaration de l’état d’engagement des livraisons prévues doit être faite dans les 15 jours qui suivent la décision de l’assurance-crédit de réduire ou de résilier la ligne de garantie sur le débiteur concerné par les Ordres à Livrer (les OAL).

Par exemple, si la décision de l’assurance-crédit sur votre débiteur vous parvient le 10 du mois, vous avez jusqu’au 25 du même mois pour faire votre déclaration de l’état d’engagement des montants des livraisons prévues, des livraisons en cours d’exécution et des factures encore dues.