Le fonds de garantie en affacturage
Comment se constitue le fonds de garantie en affacturage ? Quel est son impact sur le financement ? Quel est son rôle ? Est-il pris en compte dans le calcul du coût ? Est-il rémunéré ?
La constitution du fonds de garantie est une question récurrente de la part des nouveaux souscripteurs à l'affacturage qui s'inquiètent de cette possibilité et de son impact sur leurs premiers financements
Comment se constitue le fonds de garantie ?
Le fonds de garantie se constitue de façon progressive par prélèvements successifs sur la facturation remise.
Pour certaines activités une réserve supplémentaire pourra être ajoutée. Pour l'intérim par exemple c'est une réserve URSSAF qui sera ajoutée au fond de garantie (FDG). S'il y a une partie du chiffre d'affaires qui est sous-traitée, une réserve sous-traitance sera également constituée.
Exemple de constitution du fonds de garantie
1- Exemple d'un fonds de garantie de 10 % sur un encours de 200 000€
Prenons un fonds de garantie à constituer de 10% de l'encours, avec un encours moyen annuel calculé de 200 000 euros.
L'encours devra être de 20 000 euros en vitesse de croisière du contrat, mais au démarrage sa constitution est progressive, les 20 000 euros ne seront prélevés que par les 10% afin d'arriver à la somme de 20 000 euros à terme.
Si la première remise de factures est de 25 000 euros, la somme retenue sera de 2 500 euros sur cette remise. Le montant financé sur cette facturation sera donc de 22 500 euros, ce qui ne représente qu'une partie de la somme globale à retenir.
Ensuite sur chaque remise les 10% seront retenus, jusqu'à arriver au montant de 20 000 euros. Une fois ces 20 000 euros atteints les factures seront financés à 100% puisque le fonds de garantie de 20 000 euros est désormais atteint.
2- Exemple d'un fonds de garantie de 10 % sur un encours annuel de 300 000 €
Prenons un encours moyen annuel de 300 000 euros et un fonds de garantie de 10%.
Le FDG (Fonds De Garantie) devra être de 30 000 euros en fonctionnement courant du contrat, pourtant cette somme ne sera constituée que progressivement.
Sur les premières remises de factures, à chaque fois 10% seront retenus.
Si l'entreprise remet 100 000 euros au factor le premier mois, la retenue sera de 10 000 euros, soit un financement à hauteur de 90 000 euros pour l'entreprise.
Le deuxième mois pour une remise de 100 000 euros également, le factor retiendra encore 10 000 euros en FDG.
Le troisième mois, pour une remise de factures de 100 000 euros, le factor prélèvera encore 10 000 euros.
Avec ces trois prélèvements le fonds de garantie de 30 000 euros est constitué.
Alors que les trois premières remises de factures de 300 000 euros n'ont été financées qu'à hauteur de 90%, soit 270 000 euros, toutes les factures suivantes seront financées à hauteur de 100%, puisque le FDG est désormais entièrement constitué.
Quel est le rôle du fonds de garantie ?
Le fonds de garantie sert à préserver le factor contre un certain nombre de pratiques de paiement qui ne respecteraient pas le contrat convenu, comme les paiements directs non rétrocédés, les doubles mobilisations, les factures émises avant prestation, un montant des avoirs qui augmenterait subitement, etc ...
Si l'un ou plusieurs de ces cas se présentaient, le factor irait alors piocher dans le fonds de garantie pour se rembourser.
La constitution du fonds de garantie est progressive dans tous les contrats d'affacturage, en aucun cas la somme globale devant constituer le fonds de garantie ne sera prélevée en une fois au début du contrat.
Pour un factor, la retenue de garantie est très utile, elle lui permet de se prémunir contre toutes les non valeurs, c'est-à-dire les avoirs, les remises et les litiges. C’est la prévention contre ces non valeurs qui motive la création du fond de garantie qui suit l’évolution de l’encours.
Cela permet aussi au factor de faire pression ou de récupérer son avance en cas de paiement direct accidentel ou volontaire. La retenue de garantie permet également de faire des contre passations pour récupérer des factures des adhérents non honorées.
Quel est l'impact du fonds de garantie sur le financement ?
L'impact est direct sur le financement. Dans le contrat d'affacturage c'est le montant en pourcentage du fonds de garantie qui détermine la quotité de financement à laquelle l'entreprise a droit.
Par exemple si la retenue de garantie est de 10%, votre financement sous deux jours sera de 90% des factures remises. Si votre fonds de garantie est de 15%, le financement sera de 85% et s'il est de 25%, le financement sera de 75%.
C'est pourquoi il est très important de négocier ce fonds de garantie, car votre financement en dépend. Pour rappel, le financement devient à 100% quand le fonds de garantie est entièrement constitué.
Le fonds de garantie peut-il être rémunéré?
Le fonds de garantie n'est pas rémunéré dans un contrat d'affacturage. C'est du moins le cas pour tous les contrats concernant les TPE et les PME.
Pour les contrats d'affacturage concernant les grands comptes, il est possible de mettre en place, au cas par cas, un fonds rémunéré, bien que ce ne soit pas la pratique habituelle. Les entreprises préfèrent négocier de bonnes conditions de financement plutôt que de chercher à faire rémunérer leur fonds de garantie.
Le fonds de garantie et le coût de l'affacturage
Le fonds de garantie (FDG) n'entre pas en considération pour calculer le coût de financement de l'affacturage.
Le fonds de garantie permet de préserver la société d'affacturage contre un dysfonctionnement du contrat lié à l'adhérent. Ce fonds n'a pas de coût pour l'entreprise sauf celui d'être un manque de financement, c'est pourquoi il est possible de le faire évoluer. Si le contrat se passe bien il est courant de voir le fonds de garantie passer à 5% de l'encours moyen annuel.
Quand l'adhérent peut-il utiliser son disponible ?
Pour rappel, le disponible que l'adhérent peut utiliser est constitué de la valeur des créances cédées à la société d'affacturage moins le montant affecté à la constitution du fonds de garantie.
L'adhérent du contrat d'affacturage peut utiliser son disponible à tout moment. Le factor ne peut effectivement pas prévoir le moment et le montant du disponible que l'entreprise adhérente va utiliser.
Evolution du fonds de garantie
Ce n'est que si le montant moyen de l'encours annuel se met à varier, à la hausse ou à la baisse, que le FDG variera aussi et sera augmenté ou baissé. La constitution du fonds de garantie est un élément négociable du contrat d'affacturage.
Les sociétés d’affacturage n’acceptent d’intervenir sans garantie client que dans certains cas.
En début de contrat et pendant la constitution du fonds, afin d'aider l'entreprise en trésorerie, ou bien pour faciliter un changement de factor, le fonds de garantie pourra être abaissé à 5%, jusqu'à son montant prévu.
Ensuite, il sera porté à 10% comme prévu dans la majorité des contrats.
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