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Marchés publics et affacturage

Quelles sont les règles spécifiques pour l'affacturage des marchés publics ?

Quelles règles s'appliquent à l'affacturage dans les marchés publics ?

La remise de factures en affacturage dans le cadre de marchés publics revêt certaines particularités à respecter. Ces contraintes qui sont liées à l'activité des marchés publics permettent de sécuriser le factor dans son financement.

- S'il y a des situations de travaux, il faut les faire approuver par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.

- La copie du marché public devra être transmise au factor en début de relation.

- La société d'affacturage va notifier le maître d'ouvrage de son intervention.

- L'acte d'engagement du marché public devra être délivré en exemplaire unique.

- Le décompte général définitif devra être validé sans réserve par le maître d'ouvrage.

- L'acte spécial sous-traitant sera délivré en exemplaire unique.

- Le sous-traitant devra toujours facturer le titulaire du marché public même s'il bénéficie d'un paiement direct du donneur d'ordre.

Nantissement du marché public et affacturage

Si votre marché a été nanti auprès de votre banque, cela indique que le règlement se fera sur le compte de votre banque. 

Pour intervenir, une société d’affacturage demandera que le règlement du client se fasse sur son compte et non plus sur celui de la banque.

Si théoriquement cela ne soulève pas de difficulté, il faut savoir que les marchés publics révèlent certaines rigidités, et que si le marché a prévu le destinataire du paiement, cela peut poser des problèmes pour le faire modifier. C’est un point que l’entreprise doit bien vérifier avec son donneur d’ordre, à savoir si la modification du destinataire peut être effectuée, cela afin de permettre l’intervention du factor.

La co-traitance de marché public

Les détenteurs, comme co-traitant, d’un lot dans le cadre d’un marché public peuvent bénéficier des financements de l’affacturage. Le co-traitant est nommé dans le marché, et a passé un contrat de co-traitance avec les autres co-traitants, avec des engagements réciproques notamment sur la continuation de la mission si un co-traitant venait à ne plus la remplir.

Le marché de co-traitance est attribué à un mandataire, qui assure le lien avec le donneur d’ordre du marché, c’est lui qui facture, et qui ensuite se fait facturer par les autres co-traitants. Les factures à remettre en affacturage sont les factures émises par le co-traitant sur le mandataire.

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