Défaut de paiement
Le défaut de paiement est constaté à partir de la date d’échéance contractuelle de règlement du client.
Le défaut de paiement est différent du retard de paiement, le retard de paiement apparait dès que l’échéance prévue est dépassée ou bien lorsque les délais maximums prévus par la loi le sont (60 jours ou 45 jours FDM, loi LME).
Mais un retard de paiement peut être solutionné à l’amiable avec le fournisseur, il ne constitue pas un défaut. Le défaut apparait lorsque le débiteur conteste le règlement ou bien marque l’intention de ne pas payer.
Constat de défaut de paiement
C’est à partir de la date de constat de défaut de paiement que l’entreprise peut remettre son dossier d’impayé ou sinistre à la société d’assurance crédit.
Les adhérents des contrats d’assurance crédit ou d’affacturage doivent être vigilants sur les dates maximales pour remettre leurs dossiers en sinistre, car ces dates ne doivent pas être dépassées sinon les impayés ne seront pas indemnisés.
Conséquence sur le contrat d'affacturage
Si les clients ne paient pas à l'échéance alors que les factures ont été financées par le factor, celui-ci va se charger de leurs recouvrements. Il va engager des procédures de relances, d'abord amiables puis ensuite contentieuses, jusqu'à récupérer les sommes dues.
Pendant la phase amiable, le gestionnaire de l’assureur ou du factor, restera en contact avec le fournisseur et le tiendra au courant de la meilleure manière de traiter le dossier. Le but étant de ne pas abîmer la relation client.
Conséquence sur la trésorerie de l'entreprise
Comme les factures ont été garanties par la société d'affacturage avant de les financer, ces factures sont garanties crédit et les clients sont réputés solvables. Pour la trésorerie de l'entreprise il n'y a pas de conséquence car les factures financées ne sont pas débitées dans la mesure où elles étaient bien garanties.
Attention, certains contrats d'affacturage prévoient de débiter les factures passé un certain délai après échéance, le plus souvent 60 jours. Il faut bien regarder dans le contrat le régime des débits pour voir s'ils sont prévus et à quelle date. Car il y aura alors un impact indéniable sur la trésorerie.
