e-affacturage.fr  
     
 
e-affacturage   Contact   Etude d'affacturage   Etude d'assurance-crédit  Articles de presse   
  VOS BESOINS
  D'AFFACTURAGE

affacturage Création d'entreprise
affacturage Affacturage TPE
affacturage Affacturage PME
affacturage Affacturage grand compte

affacturage Lignes de financement < 100 K€

   ACTUALITES DE
  L'AFFACTURAGE

affacturage Avis e-affacturage
affacturage Témoignages
affacturage Sociétés d'affacturage
affacturage Forum de l'affacturage
affacturage Idées reçues sur l'affacturage
affacturage Dépêches e-affacturage
affacturage Statistiques et affacturage

 
   AFFACTURAGE
   PRATIQUE

affacturage Modalités de mise en place de l'affacturage
affacturage Ecriture comptable  d'affacturage
affacturage Exemples de coût d'affacturage
affacturage Le contrat d'affacturage
affacturage Lexique de l'affacturage

   SOLUTIONS
   D'AFFACTURAGE

affacturage Affacturage : comparatif
affacturage Factoring : comparatif
affacturage Affacturage classique
affacturage Affacturage au forfait
affacturage Affacturage export
affacturage Affacturage import
affacturage Affacturage confidentiel
affacturage Affacturage non géré
affacturage Affacturage géré
affacturage Affacturage des achats
affacturage Affacturage de balance
affacturage Reverse factoring
affacturage Financement entreprise

 
 

Le contrat d'affacturage

    contrat d'affacturage  
 


Récapitulatif des clauses essentielles du contrat d’affacturage pour mieux appréhender le contrat d'affacturage.

   
 

Les clauses du contrat d'affacturage

   
     

    Champ d'application du contrat d'affacturage
    Pays d'intervention de l'affacturage
    Subrogation du contrat d'affacturage
    Justificatifs du contrat d'affacturage
    Fond de garantie du contrat d'affacturage
    Compte de réserve du contrat d'affacturage
    Commission d'affacturage
    Montant minimum annuel de commission d'affacturage
    Règlements directs du contrat d'affacturage
    Commission de financement
    Demandes de garantie
    Pénalités et intérêts de retard
    Caution du dirigeant
    Prise d'effet du contrat d'affacturage
    Résiliation du contrat d'affacturage

     
     
 

 

  • Champ d'application

    Le contrat d’affacturage ne concerne que les factures émises sur les entreprises et les administrations. Les factures émises sur les particuliers et les sociétés liées (filiales, holding) sont exclus du contrat.

  • Pays d'intervention

    L’affacturage finance les factures sur la France métropolitaine, les DOM-TOM, la CEE et le grand export.


  • Subrogation du contrat d'affacturage

    La mention de subrogation doit apparaître sur la facture envoyée aux clients. Elle indique le nom et l’adresse de la société d’affacturage qui va recevoir le paiement du client.


  • Justificatifs du contrat d'affacturage

    C’est l’ensemble des documents qui doivent être joints aux factures et envoyés à la société d’affacturage. Ces justificatifs, qui attestent que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été effectuée, sont : le bon de commande, le bon de livraison tamponné et signé, le bon d’enlèvement du transporteur, le PV de réception, l’attestation de présence, le bordereau horaire etc … Selon les contrats d'affacturage et selon les factors, les justificatifs pourront être différents. Certains contrats d'affacturage prévoient de ne joindre les justificatifs qu’à partir d’un certain montant de facture à financer (mandat d'archivage). Dans ce cas l'entreprise doit garder les justificatifs à disposition du factor.


  • Fond de garantie

    Le fond de garantie est un compte constitué du montant non financé des factures remises. Ce compte sert à garantir la société d’affacturage pour les avoirs, les règlements directs, les arriérés sur les créances financées mais non garanties, les contestations de créances. Le montant du fond de garantie correspond à un pourcentage (10% à 15%) de l’encours global des factures à financer. Le montant du fond de garantie est fixé dans le contrat d’affacturage. Au démarrage du contrat, le montant du compte de garantie est constitué par prélèvement sur les remises de factures.


  • Compte de réserve

    Le compte de réserve est un compte constitué par le montant non financé des factures remises. Cette réserve sert a régler directement certains créanciers comme l’URSSAF, le Trésor Public etc… Cette réserve est souvent mise en place au début du contrat d’affacturage quand une entreprise a des retards envers des créanciers institutionnels pour le paiement de l’URSSAF, la TVA, les caisses de retraites, l’IS …Dans l’intérim cette réserve permet de payer directement l’URSSAF.


  • Commission d'affacturage

    C’est la commission qui rémunère la société d’affacturage au titre de sa prestation d’affacturage, c’est à dire la gestion des créances clients, le suivi des encaissements, les relances des factures non payées, le lettrage et l’imputation des règlements et la garantie des créances. Cette commission est un pourcentage sur le montant des factures remises au factor. Ce taux est variable en fonction du chiffre d’affaires remis, de la taille moyenne des factures, du nombre et de la qualité des clients. Cette commission d’affacturage est calculée sur le chiffre d’affaires qui sera réalisé sur les douze prochains mois.


  • Montant minimum annuel de commission d'affacturage

    C’est le montant minimum de commission que vous vous engagez à payer à la société d’affacturage pour une année de contrat. Ce montant représente généralement entre 70% et 80% des commissions annuelles à payer en fonction du chiffre d’affaires cédé au factor. Si votre chiffre d’affaires est prévisionnel, veillez à ce que le montant minimum annuel de commission soit le plus bas possible, car si vous ne réalisez pas votre chiffre d’affaires prévisionnel, le montant minimum annuel sera dû au factor.


  • Règlements directs du contrat d'affacturage

    Pendant le fonctionnement du contrat d’affacturage il peut y avoir des règlements directs, c’est à dire des paiements envoyés directement à l’entreprise au lieu d’être envoyés à la société d’affacturage. Dans ce cas vous devez informer et restituer ces paiements au factor car il vous les a déjà financé.


  • Commission de financement du contrat d'affacturage

    C’est le montant des intérêts financiers liés à l’avance des fonds par la société d’affacturage. Ces intérêts financiers ne portent que sur les montants avancés et pendant la durée de l’avance des fonds. Les intérêts financiers sont basés sur l’Euribor à trois mois. Ils peuvent aussi être basés sur l’Euribor à un mois ou bien sur le taux de base bancaire (TBB). A ce taux la société d’affacturage va rajouter sa marge qui sera de 0.15% à 3% en fonction du volume à financer. Certains factors pratiquent le double taux, c’est à dire un taux avant l’échéance du paiement de la facture et un autre taux après.

  • Demandes de garantie du contrat d'affacturage

    Dans le cadre du contrat d’affacturage vous devez faire des demandes de garantie sur les clients que vous voulez remettre à la société d’affacturage pour financement. C’est en fonction des réponses que le financement pourra se faire entièrement ou partiellement. Si le client n’a pas de garantie, les factures émises sur lui ne pourront pas être financées sauf cas particulier. Si les garanties accordées sur vos clients par la société d’affacturage sont insuffisantes vous pouvez prendre un contrat d’assurance crédit séparé du contrat d’affacturage.


  • Pénalités et intérêts de retard du contrat d'affacturage

    Les pénalités et les intérêts de retard, que les clients pourraient avoir envers le fournisseur sur des créances remises à la société d’affacturage, n’entrent pas dans le cadre du contrat d’affacturage. Ils sont comptabilisés par le fournisseur mais ne sont pas remis au factor.

  • Caution du dirigeant du contrat d'affacturage

    La caution délictuelle du dirigeant est généralement demandée pour la mise en place du contrat d’affacturage. Cette caution est liée à un délit (fausse facture, double mobilisation etc…).

  • Prise d'effet du contrat d'affacturage

    Le contrat d’affacturage prend effet au moment de la signature du contrat. Pourtant, tant que vous n’avez pas fait de remise de facture, on considère que le contrat n’a pas démarré. Si pour des raisons diverses le contrat ne peut pas démarrer, le factor ne pourra pas venir réclamer le montant minimum annuel. Certains factors facturent des frais de dossier au moment de la signature. Ces frais de dossier sont négociables.

  • Résiliation du contrat d'affacturage

    Le contrat d’affacturage peut être résilié à tout moment à condition de respecter le préavis de trois mois avant l’échéance et d’envoyer à la société d’affacturage une lettre de résiliation en recommandé avec AR. Certains factors fixent l’échéance du contrat d’affacturage sur l’année civile, dans ce cas vous devez résilier trois mois avant le 31 décembre.