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Le fonds de garantie en affacturage

Comment se constitue le fonds de garantie en affacturage ? Quel est son impact sur le financement ? Quel est son rôle ? Est-il pris en compte dans le calcul du coût ? Est-il rémunéré ?

Comment se constitue le fonds de garantie ?

Le fonds de garantie se constitue de façon progressive par prélèvements successifs sur la facturation remise. 

Pour prendre un exemple, prenons un fonds de garantie à constituer de 10% de l'encours, avec un encours moyen annuel calculé de 200 000 euros. L'encours devra être de 20 000 euros en vitesse de croisière du contrat, mais au démarrage sa constitution est progressive, les 20 000 euros ne seront prélevés que par les 10% afin d'arriver à la somme de 20 000 euros à terme. Si la première remise de factures est de 25 000 euros, la somme retenue sera de 2 500 euros sur cette remise. Le montant financé sur cette facturation sera donc de 22 500 euros, ce qui ne représente qu'une partie de la somme globale à retenir.

Ensuite sur chaque remise les 10% seront retenus, jusqu'à arriver au montant de 20 000 euros. Une fois ces 20 000 euros atteints les factures seront financés à 100% puisque le fonds de garantie de 20 000 euros est désormais atteint.

Pour certaines activités une réserve supplémentaire pourra être ajoutée. Pour l'intérim par exemple c'est une réserve URSSAF qui sera ajoutée au fond de garantie (FDG). S'il y a une partie du chiffre d'affaires qui est sous-traitée, une réserve sous-traitance sera également constituée.

Quel est le rôle du fonds de garantie ?

Le fonds de garantie sert à préserver le factor contre un certain nombre de pratiques de paiement qui ne respecteraient pas le contrat convenu, comme les paiements directs non rétrocédés, les doubles mobilisations, les factures émises avant prestation, un montant des avoirs qui augmenterait subitement, etc ... Si l'un ou plusieurs de ces cas se présentaient, le factor irait alors piocher dans le fonds de garantie pour se rembourser.

Quel est l'impact du fonds de garantie sur le financement ?

L'impact est direct sur le financement. Dans le contrat d'affacturage c'est le montant en pourcentage du fonds de garantie qui détermine la quotité de financement à laquelle l'entreprise a droit.

Par exemple si la retenue de garantie est de 10%, votre financement sous deux jours sera de 90% des factures remises. Si votre fonds de garantie est de 15%, le financement sera de 85% et s'il est de 25%, le financement sera de 75%.

C'est pourquoi il est très important de négocier ce fonds de garantie, car votre financement en dépend. Pour rappel, le financement devient à 100% quand le fonds de garantie est entièrement constitué.

Le fonds de garantie peut-il être rémunéré ?

Le fonds de garantie n'est pas rémunéré dans un contrat d'affacturage. C'est du moins le cas pour tous les contrats concernant les TPE et les PME.

Pour les contrats d'affacturage concernant les grands comptes, il est possible de mettre en place, au cas par cas, un fonds rémunéré, bien que ce ne soit pas la pratique habituelle. Les entreprises préfèrent négocier de bonnes conditions de financement plutôt que de chercher à faire rémunérer leur fonds de garantie.

Le fonds de garantie et le coût de financement de l'affacturage

Le fonds de garantie (FDG) n'entre pas en considération pour calculer le coût de financement de l'affacturage.

Le fonds de garantie permet de préserver la société d'affacturage contre un dysfonctionnement du contrat lié à l'adhérent. Ce fonds n'a pas de coût pour l'entreprise sauf celui d'être un manque de financement, c'est pourquoi il est possible de le faire évoluer. Si le contrat se passe bien il est courant de voir le fonds de garantie passer à 5% de l'encours moyen annuel.

Quand l'adhérent peut-il utiliser son disponible ?

L'adhérent du contrat d'affacturage peut utiliser son disponible à tout moment. Le factor ne peut effectivement pas prévoir le moment et le montant du disponible que l'entreprise adhérente va utiliser.

Pour rappel, le disponible que l'adhérent peut utiliser est constitué de la valeur des créances cédées à la société d'affacturage moins le montant affecté à la constitution du fonds de garantie.

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