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Financement de commande
Le financement des commandes par l’affacturage est opérationnel
Le nouveau
dispositif de financement des commandes par un contrat d’affacturage
est désormais opérationnel grâce à un
arrêté du 4 septembre 2020
paru le 8 septembre 2020 au journal officiel.
Il est issu de la volonté conjointe du gouvernement, qui fait preuve de volontarisme dans un secteur souvent dominé par la peur du risque, et des sociétés d’affacturage, via leur association l’ASF, qui ont fait elles preuve d’imagination, pour mettre en place un dispositif innovant dans le financement des entreprises.
Ce dispositif repose sur un
financement basé sur la présentation d’une commande et non plus seulement sur la présentation d’une créance
comme c’est le cas dans un contrat habituel d’affacturage.
Un financement sur bon de commande
Financement sur bon de commande
C’est la principale innovation de ce dispositif, une entreprise peut désormais se faire
financer un bon de commande
auprès d’une société d’affacturage.
L’arrêté précise :
«
Les créances cédées correspondent à des commandes, notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics, confirmés par les cédants bénéficiaires des financements
».
Ainsi une entreprise peut présenter pour financement au factor,
une commande, un devis accepté, un marché accepté
(privé ou public).
Des commandes fermes et définitives
Il est précisé que ces commandes doivent être
confirmées
par le bénéficiaire du financement, c’est-à-dire l’entreprise qui demande le financement.
Ces commandes doivent également être
fermes et définitives
, et au-delà d’un montant de 500 000 euros HT de commande (par commande), la société de financement doit faire une
vérification auprès du donneur d’ordre
.
La garantie de l'Etat
Ce financement sur bon de commande n’est possible que parce qu’
il bénéficie de la garantie de l’Etat
.
Durée de la garantie de financement
Cette garantie étatique porte sur la période de financement qui s’étend jusqu’à ce que la commande se transforme en créance, c’est-à-dire jusqu’au moment de la livraison ou de la prestation de service.
Cette période ne doit pas dépasser 60 jours, les bons de commandes peuvent être remis jusqu’au 31 décembre 2020, et la date finale d’échéance de paiement ne doit pas dépasser le 30 juin 2021.
Pourcentages de garantie
Les pourcentages de garantie de l’Etat sont de :
-
90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.
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80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards d'euros.
-
70 % pour les grandes entreprises au-delà de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Mise en oeuvre du financement de commande
Ce financement est débloqué par le factor après la signature du contrat d’affacturage
sur présentation de la commande, du contrat ou du marché
.
Le champ d'application
Les entreprises concernées par ce dispositif sont :
-
les entreprises (personnes morales)
-
les artisans
-
les commerçants
-
les exploitants agricoles
-
les professions libérales
-
les micro-entrepreneurs
-
les associations (activité économique)
-
les fondations (avec activité économique)
Les entreprises exclues du dispositif sont :
En sont exclues, toutes les entreprises en procédure de sauvegarde, en procédure de liquidation judiciaire, ou en période de redressement judiciaire.
Le coût du financement
La garantie délivrée par l’Etat a un coût qui dépend de la taille de l’entreprise en chiffre d’affaires :
le coût pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros est de 0.5% du montant financé (50 points de base).
le coût pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 50 millions d’euros est de 0.25% (25 points de base).
La commission est due en début de financement, en une seule fois, et versée à l’Etat via le factor, qui lui-même reverse à BPI France.
Les montants de financements sont plafonnés
Les montants de financements sont plafonnés en fonction de la taille des entreprises :
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’ euros
, le plafond de financement est fixé à 18 mois de besoin de trésorerie. C’est l’entreprise qui auto-certifie son besoin de trésorerie.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
(avec plus de 250 salariés et un total de bilan de plus de 43 millions d’euros), le plafond de financement ne doit pas dépasser 12 mois de besoin de trésorerie. Là aussi c’est l’entreprise qui auto-certifie son besoin de trésorerie.
Précision importante, le plafond de financement doit intégrer le montant d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat), s’il y en a un déjà souscrit. C’est la somme du financement sur bon de commande et d’un éventuel PGE qui constitue le plafond global de financement autorisé.
Ce qu'il faut retenir sur le financement de commande
Pour les TPE et PME (en dessous de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) :
Un financement sur présentation d’un bon de commande
Un plafond de financement à hauteur de 18 mois de besoin de trésorerie (plafond incluant un éventuel PGE)
Un délai de la commande jusqu’à la livraison de 60 jours
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