Marché public et affacturage
Quelles sont les règles spécifiques pour l'affacturage des marchés publics ?
La remise de factures en affacturage dans le cadre de marchés publics revêt certaines particularités à respecter. Ces
contraintes qui sont liées à l'activité des marchés publics
permettent de sécuriser le factor dans son financement.
Quelles règles s'appliquent à l'affacturage
dans les marchés publics ?
- S'il y a des
situations de travaux
, il faut les faire approuver par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
- La copie du marché public devra être transmise au factor en début de relation.
- La société d'affacturage va notifier le maître d'ouvrage de son intervention.
- L'acte d'engagement du marché public devra être délivré en
exemplaire unique
.
- Le décompte général définitif devra être validé sans réserve par le maître d'ouvrage.
- L'acte spécial sous-traitant sera délivré en exemplaire unique.
- Le sous-traitant devra toujours facturer le titulaire du marché public même s'il bénéficie d'un paiement direct du donneur d'ordre.
Nantissement du marché public et affacturage
Si votre marché a été nanti auprès de votre banque, cela indique que le règlement se fera sur le compte de votre banque.
Pour intervenir, une
société d’affacturage
demandera que le règlement du client se fasse sur son compte et non plus sur celui de la banque.
Si théoriquement cela ne soulève pas de difficulté, il faut savoir que les marchés publics révèlent certaines rigidités, et que si le marché a prévu le destinataire du paiement, cela peut poser des problèmes pour le faire modifier.
C’est un point que l’entreprise doit bien vérifier avec son donneur d’ordre, à savoir si la modification du destinataire peut être effectuée, cela afin de permettre l’intervention du factor.
La co-traitance de marché public
Les détenteurs, comme co-traitant, d’un lot dans le cadre d’un marché public peuvent bénéficier des financements de l’affacturage.
Le co-traitant est nommé dans le marché, et a passé un contrat de co-traitance avec les autres co-traitants, avec des engagements réciproques notamment sur la continuation de la mission si un co-traitant venait à ne plus la remplir.
Le marché de co-traitance est attribué à un mandataire
, qui assure le lien avec le donneur d’ordre du marché, c’est lui qui facture, et qui ensuite se fait facturer par les autres co-traitants. Les factures à remettre en affacturage sont les factures émises par le co-traitant sur le mandataire.
Procédure de mise en place de l'affacturage dans le cadre d'un marché public
Lorsqu’un financement par l’affacturage est nécessaire dans le cadre d’un marché public, le mieux est de le prévoir dès le départ, c’est-à-dire dès que le marché a été signé.
Car un marché public est plutôt rigide dans son fonctionnement et il est primordial pour que le contrat d’affacturage fonctionne correctement que le bénéficiaire des règlements soit inscrit dès le début auprès de la comptabilité du donneur d’ordre.
L'affacturage et les collectivités territoriales
La nature juridique d’une collectivité territoriale n’est pas un obstacle à un financement par l’affacturage, car les créances sur une collectivité territoriale sont éligibles à l’affacturage comme toutes les créances sur les collectivités publiques.
Il faut préciser que pour les
créances sur les collectivités publiques
une contre garantie d’assurance crédit n’est pas utile puisque le risque d’insolvabilité est impossible pour une collectivité publique.
L'affacturage et les services publics
Toutes les factures émises sur un service public de l’Etat sont éligibles à un financement d’affacturage. Cela inclut les factures sur les ministères, sur les organismes d’Etat comme Pole Emploi, sur les
associations
qui ont un objet social de service public.
La cession de créance issue d'un marché public
Une fois que le marché public est signé et ouvert, les premières créances peuvent être remises au factor à la condition qu’elles soient signées et validées par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.
Ce point est capital car il détermine le moment du financement, plus long sera le temps de retour de la créance signée, plus long sera le temps du déclenchement du financement.
Loi Pacte : marché public et affacturage inversé
La loi pacte du 22 mai 2019, nomme l’affacturage comme solution de financement pour les fournisseurs des marchés publics par l’utilisation de l’affacturage inversé (
reverse factoring
).
Cette solution, bien accueillie par les fournisseurs, est un moyen pour l’Etat de répondre aux délais de paiement très longs qu’il impose à ses fournisseurs, alors même que la
loi LME
s’impose aussi à lui mais sans effet sur la réduction des délais de paiement.
