Refus de financement d'une facture
Dans quels cas le factor peut-il refuser de financer une facture remise en affacturage ? Quelles sont les obligations du factor ?
Obligation de financement du client solvable
Quand le contrat d’affacturage est signé et démarré le factor a l’obligation de
financer les factures
qui lui ont été remises, dans les délais prévus, c’est-à-dire sous 24h.
L’obligation de financement s’applique lorsque la
solvabilité du client
a été vérifiée, avant ou au moment de la mise en place du contrat. Et quand le montant de la créance à financer est dans la limite de l’autorisation de financement liée à la solvabilité du débiteur.
Si ces conditions sont remplies, le factor doit financer.
Les cas de refus de financement
Les cas qui empêcheraient le financement du factor se trouvent dans un
changement dans la situation du débiteur
.
Si le
débiteur
connait des problèmes financiers qui sont détectés par
l’assurance crédit
du factor ou par son service crédit recouvrement, le factor va modifier sa ligne d’encours à financer. Il va la réduire ou la supprimer.
Mais le factor a l’
obligation d’informer son adhérent
de son changement d’attitude sur ce débiteur. Ce changement ne pourra concerner que les créances remises après l’information donné à l’adhérent. Les factures remises avant devront bien être financées.
Relation conflictuelle avec le factor
Le factor doit respecter les
termes du contrat d'affacturage
, c'est-à-dire qu'il doit respecter les délais de financement et les pourcentages. S'il ne le fait pas, il doit le motiver par oral ou par écrit, mais il doit vous donner les raisons de pourquoi les financements sont limités.
En cas de relation trop conflictuelle avec le factor, il est de l'intérêt de l'entreprise, d'en changer rapidement.
Comparatif des solutions d'affacturage
