Le paiement comptant
Définition
Le paiement comptant est une opération qui comporte un règlement unique et immédiat à la commande, à la réception ou lors de la livraison ou de l'exécution d'une prestation de service ou de marchandise.
Paiement comptant et facturation
La loi LME précise que le délai de paiement court à partir de la
date de facturation
, qui doit être concomitant de la livraison.
La seule dérogation concernant une prise d'effet de la date de paiement à la livraison concerne les livraisons outre mer qui, de fait, comporte un transport plus long qu'en métropole.
Les délais du paiement comptant
Le règlement comptant n'est pas codifié par des jours de carence, s'il est comptant c'est qu'il se fait dès la réception de la facture, mais dans les faits et la pratique observée c'est effectivement un délai d'une semaine voire deux qui est observé.
Un règlement négocié
Le paiement comptant est un mode de règlement négocié dans la relation commerciale. Comme le vendeur a la certitude d’obtenir le paiement de sa vente, il est possible de négocier une baisse sur le prix de vente (c'est
l'escompte commercial
). Cependant, l'entreprise peut offrir des délais de paiements différents suivant les clients sans devoir de justifier de contreparties réelles, cela pouvant être lié à différentes raisons.
Paiement comptant et affacturage
L'affacturage équivaut au paiement comptant d'une facture (paiement sous 24h) par l'intermédiaire du financement du factor.
La mise en place d'un contrat d'affacturage permet à l'entreprise de recevoir le paiement comptant de sa facture, sans modifier ses délais de paiement client. Le factor se substitue au client pour le règlement de la facture.
Paiement comptant et impayé
Que faire en cas d'impayé d'un paiement comptant, pour lequel par définition aucun délai de paiement n'est prévu ? L'affacturage limite les risques d'impayé en se substituant à l'entreprise dans le paiement. Elle évite la difficulté de paiement liée aux difficultés de trésorerie.
Si aucune solution d'affacturage n'a été mise en place et que la facture est considéré comme impayée, la facture entrera dans la phase de recouvrement. Pour cela il est recommandé, après la phase amiable de relance, de sous-traiter le recouvrement a un cabinet spécialisé. Ces cabinets maitrisent parfaitement le cadre juridique du recouvrement et ses différentes étapes.
En cas d'impayé, il peut être bénéfique de faire appel à un cabinet de recouvrement comme Recovereo.
Comment calculer le délai du paiement comptant
?
Cette question relative au calcul des délais de paiement est fréquemment posée et est strictement encadrée.
Cas pratique : Mon fournisseur émet une facture dont la date d'échéance est la date
d'émission. Je la reçois 2 jours plus tard, je fais un chèque qui met
encore 2 ou 3 jours à lui parvenir. De son point de vue, j'ai donc déjà
une semaine de retard pour lequel il veut m'imposer des pénalités. Y-a-t-il des garanties pour le client dans ce domaine ?
Si la loi indique que les délais de paiement courent à partir de l'émission de la facture, c'est uniquement pour des échéances à 30 ou 60 jours.
Sinon,
pour un règlement comptant, c'est à réception de la facture
déduction faite des jours fériés et non travaillés. Cette règle vaut même si c'est la date d'émission qui est indiquée. Charge à l'entreprise émétrice de la facture de s'assurer de la réception dès l'émission de la facture.
C'est à partir du moment où vous avez reçu la facture que les délais comptent.
Si votre chèque est partit le jour même vous n'avez pas de pénalités à payer. Des
pénalités
seraient dues en théorie si après la réception de la facture vous aviez trainé, c'est à dire attendu plusieurs jours, avant d'envoyer votre chèque. Mais même dans ce cas là, il est extrèmement rare de réclamer des pénalités pour quelques jours de retards.
Il est néanmoins recommandé de privilégier les virements bancaires pour ne pas risquer de créer un retard de paiement.
L'affacturage permet de ne plus attendre la fin du délais de paiement, et de mobiliser ses
créances
dormantes. Il permet aussi d'éviter le
paiement échelonné
.
Les délais de paiement et la loi LME
