Retard de paiement
Le retard de paiement apparait dès le dépassement de l’échéance contractuelle de paiement indiquée sur la facture .
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Dépassement de l'échéance contractuelle
Le délai de paiement légal est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Les pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard, à bien distinguer des intérêts de retard, sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement si les conditions du contrat le prévoient .
La loi LME a modifié les conditions de l’application des pénalités de retard. Les lois précédentes, (loi du 15 mai 2001 et loi du 5 janvier 2006), prévoyaient des pénalités de retard d’au moins 1,5 fois l’intérêt légal, taux de 3.79 % pour l’année 2009.
La loi LME prévoit des pénalités plus contraignantes et plus élevées .
L’article du code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, prévoit des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37 % en 2009.
Pénalités de retard et intérêt de retard
Ces taux de pénalités de retards sont les minimums légaux obligatoires, mais les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s’agit de pénalités de retard et non d’intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas capés par le taux légal de l’usure.
Pour pouvoir être appliquées, les pénalités de retard de paiement doivent apparaitre dans les conditions générales de vente (CGV). A contrario les intérêts de retard sont applicables de droit, même s'ils ne sont pas évoqués dans les CGV.
Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Elles font l’objet d’une facturation complémentaire sur une facture distincte.
Si la facture a été remise en affacturage, et comme le factor, n’appliquera pas les pénalités, c’est à l’entreprise à émettre une facture de pénalités de retard à envoyer à son client.
Relances de paiement
A partir de ce dépassement, si l'option est souscrit par l'entreprise, la société d’affacturage va effectuer des relances progressives pour obtenir le règlement du client.
Avantages de l'affacturage
La mise en place d'un contrat d'affacturage permet à l'entreprise de ne pas faire subir à sa trésorerie les repercussions économiques des retards de paiement de ses clients débiteurs. Elle s'économise aussi les pertes de temps liées aux relances clients.
Certains secteurs sont connus pour leurs importants retards de paiement, ( régies publicitaires , marché public , collectivités publiques , formation , etc...) l'affacturage est une solution quasi incontournable pour financer son fond de roulement en attendant le règlement de ses créances.
Statistiques des retards de paiement des entreprises
Dans le baromètre publié par Altarès sur les retards de paiement touchant les entreprises françaises sur la période du deuxième trimestre 2012, il ressort que les retards de paiement diffèrent entre les TPE et le PME.
Comparatif des retards de paiement par taille d'entreprise
Alors que les TPE de moins de 10 salariés règlent leurs fournisseurs en moyenne sans retard à hauteur de 39%, celles entre 10 et 250 salariés règlent sans retard à hauteur de 24%, et pour les PME de plus de 250 salariés le pourcentage de celles qui règlent sans retard s’élève à seulement 10%.
La cascade constatée des paiements sans retard se fait des plus petites TPE aux PME dans un sens inverse à la taille des entreprises. Comme si chaque entreprise plus grosse se faisait de la trésorerie sur plus petit qu’elle et ainsi de suite.
Les TPE sans alternatives
Les plus petites TPE paient donc mieux que les plus grosses entreprises, ce qui est un comble quand on connait les réels problèmes de trésorerie de ces entreprises !
Problèmes de trésorerie car ces petites entreprises n’ont pas les moyens de faire patienter les fournisseurs.
Il est reconnu que l’appel à l’affacturage est devenu pratique courante pour toutes ces TPE, de moins de 10 salariés, qui n’ont quasiment que ce moyen pour financer leur besoin en fonds de roulement .
Les retards de paiement du BTP
Si on observe la situation dans le BTP c’est encore plus vrai, puisque c’est l’activité même qui est conditionnée à la possibilité de se fournir en matériel pour commencer les chantiers. Possibilité qui peut être remise en cause si le fournisseur de matériel refuse de donner des délais de paiement, même seulement à 30 jours.
Combien de TPE qui démarrent, n'ont aucune facilité de règlement de fournitures auprès de leurs fournisseurs, alors que les montants d’encours sont souvent très bas ?
Hausse des retards de paiement pour les TPE et PME
La dernière étude du cabinet ARC du 3 octobre 2017 fait ressortir une augmentation de la durée moyenne des paiements pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Alors que les retards de paiement étaient de 11.8 jours en moyenne en 2016, ils sont passés à 14.5 jours en 2017.
Augmentation des retards longs
Les retards de plus de 30 jours représentent 11% pour les PME en 2017 contre 4% en 2016
Diminution des petits retards
En revanche, les petits retards de 1 à 10 jours sont en baissent, ils passent de 58% en 2016 à 40% en 2017.
La reprise économique comme explication
Pour le cabinet ARC, l’explication provient d’une reprise économique qui arrive alors que les PME sont toujours en situation de trésorerie fragile .
De fait, pour répondre à cette reprise, les PME doivent investir en personnels et en matériel, alors qu’elles sont dans le même temps en tension permanente de trésorerie. La soupape de trésorerie se trouve alors dans l’allongement des règlements fournisseurs, qui en cascade provoque ces retards de paiement, qui pour rappel viennent s'ajouter aux délais légaux de règlement de 60 jours.
Les délais de paiement et la loi LME
Forum : questions sur les délais de paiement
