Créances litigieuses en affacturage
Est-il possible de faire financer des créances litigieuses en affacturage ?
En cas de litige sur la marchandise livrée et financée par le factor, quelle est sa responsabilité ?
Comment le
principe de subrogation
est-il mis en oeuvre dans les situations de litiges sur une créance ?
Le litige commercial sur un produit défectueux
Exemple d'un litige commercial
: Un fournisseur a
cédé ses factures
à un factor puis a fait faillite. Or la marchandise dont le factor réclame le paiement de la facture est défectueuse. Le factor est t'il tenu d'assurer la réparation ou le remboursement du produit ?
Ce cas est typique d'un litige commercial qu'il faut soulever auprès du factor comme motif de non paiement. Mais il faut motiver ce refus, en faisant constater par huissier et expertise que ce matériel neuf est bien défectueux.
Le factor n'est pas tenu d'assurer les réparations, puisque ce n'est pas lui
qui a fait la vente, il a simplement financé une vente.
Les relations tripartites
Le risque des relations tripartites pour le factor
La relation tripartite est la
relation entre trois parties pour la réalisation d’une affaire
ou d’une vente. Certaines relations tripartites sont finançables en affacturage et d’autres non.
Le risque pour
le factor
dans une relation tripartite est que le payeur ne soit pas l’acheteur, ce qui peut produire une contestation de la facturation si la prestation n’est pas terminée ou jugée recevable.
Les relations tripartites impliquent souvent un fournisseur, un client et un intermédiaire.
Certaines relations tripartites mettant en place des intermédiaires peuvent constituer des conflits sur la facturation. Prenons l'exemple d'un architecte qui commande des travaux supplémentaires sur un chantier : Si le client considère que c’était inclut dans le prix de l’architecte il peut refuser de payer. L’architecte peut demander à l'artisan de facturer directement le client qui refusera de payer.
Le secteur du transport
Dans le
transport
, par exemple, il est très difficile de financer des opérations tripartites qui engagent un commissionnaire en transport.
Car les factures comprennent une prestation sous-traitée par le commissionnaire à des transporteurs. Dans ce cas c’est le montant de la sous-traitance qui empêche le financement de cette opération tripartite.
La formation et les travaux publics
Pour d’autres activités, les relations tripartites sont finançables comme dans la
formation
ou les
travaux publics
par exemple.
Le tiers payeur, troisième de la relation, pouvant être un débiteur de qualité autant en termes juridiques qu’en solvabilité, les factures devant être payées par lui seront alors bien finançables par une société d’affacturage. Mais des conflits entre le client et l'intermédiaire peuvent être présents et ammener une contestation judiciaire. Il conviendra de rédiger avec soin les termes du contrat.
Le litige commercial pour cause de difficultés financières
Exemple d'un litige commercial : Un client réduit sa commande de 20% et refuse le produit pour cause de difficultés financières.
Dans ce cas de litige commercial évident, dont des difficultés financières sont évoquées par le client pour ne pas accepter le produit, le factor va être dans l'obligation de se retirer du dossier et de rétrocéder les factures à l'entreprise le temps du litige.
Le factor n'a aucune autorité pour régler un litige commercial ou technique quand il est soulevé par le client, c'est une des limites de l'affacturage, mais cela confirme le rôle essentiellement de financeur du factor, mais qui n'intervient pas dans la relation client-fournisseur.
Les situations de litige antérieures au contrat d'affacturage
Un entrepreneur nous pose la question suivant : A ce jour j'ai 25.000 € dehors et j'ai deux procès en cours. J'aurai besoin d'une solution de financement de trésorerie.
Si vous avez deux procès en cours concernant le règlement de ces 25.000 euros, vous êtes donc en situation de litige avec ces deux clients. Les créances litigieuses ne peuvent pas être remises à la société d'affacturage si elles précèdent le contrat.
Il faut savoir que le factor n'est pas en mesure de gérer le
recouvrement
des créances litigieuses, mais qu'il les rétrocède à son adhérent.
Ce qu'il peut faire en revanche quand il a déjà financé les factures, c'est vérifier que le litige soulevé par le client est bien fondé. Si ce n'est pas le cas, il peut accentuer ses procédures de recouvrement.
Dans ce cas, pour anticiper d'autres litiges ou procès, il est recommandé de souscrire le contrat d'affacturage avant de livrer et facturer vos clients.
Les actions en recouvrement
La société d’affacturage garantit le recouvrement des créances et est subrogé dans les droits et obligations de la créance. En cas d'impayé à l'échéance de paiement l’adhérent doit fournir toutes les informations nécessaires au factor qui est tenu d'effectuer les démarches afin de recouvrir la créance.
Le recouvrement effectué par le factor prendra plusieurs forme, incluant la relance par écrit, par voie téléphonique ou même électronique. La procédure est d'abord amiable puis judiciaire.
En cas de non paiement par le débiteur, l’accord de l’adhérent est nécessaire pour que le factor puisse exercer des actions en justice.
Le débiteur pourra opposer les mêmes exceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérent au contrat d'affacturage.
Le client pourra par exemple opposer la non livraison des marchandises par l’adhérent, la créance n'est alors plus causée. Il pourra aussi opposer une livraison non conforme ou bien même une livraison avec des produits viciés.
Comparatif des solutions d'affacturage
