Cession de facture
La cession de facture est l’opération par laquelle l’entreprise cède ses factures à la société d’affacturage.
Cession de facture au factor
Par cette cession de facture , la société d’affacturage devient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement. L'entreprise est subrogée dans ses droits sur la créance.
La cession de facture est un élement du contrat d'affacturage .
Fondements juridiques de la cession de factures
La cession de facture repose sur deux supports juridiques:
Le premier support juridique est la subrogation conventionnelle qui est régit par l’article 1346-1 du Code civil, cet article est rédigé comme suit : « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. »
Cet article permet à une société d’affacturage de subroger, c’est-à-dire de remplacer, celui qui a cédé la facture pour appliquer les droits du fournisseur sur cette facture à l’encontre du débiteur.
Le fournisseur qui a cédé sa facture est lui subrogé dans ses droits par le factor ou l’assureur crédit.
Le deuxième support juridique est celui de la Loi Dailly , loi n°81-1 du 2 janvier 1981, qui encadre la cession de facture.
Cession de facture et rachat de facture
Il ne faut pas confondre cession de facture et rachat de facture . La cession de facture intervient dès l'émission de la facture pour déclencher son financement sans attendre les délais de paiement. Le rachat de facture concerne une dette qui est passée en recouvrement.
Avantages de la cession de factures en affacturage
L’affacturage est un moyen de cession de facture qui permet d’encaisser de la trésorerie avant même que les clients aient réglé les factures envoyées, dès l'émission de la facture. Très efficace contre les impayés, c’est aussi une solution alternative au crédit bancaire plébiscitée par de nombreuses entreprises.
Comment céder une facture ?
Alors que les cessions de factures se faisaient il y a encore quelques années sur des supports papiers, la révolution informatique a changé les process, et maintenant toutes les cessions de factures se font par voie électronique.
Les factures sont téléchargées sur les sites de gestion des factors, ce qui permet un gain de temps pour les financements de plusieurs heures.
