La dailly est un mode de financement court terme de créances qui permet de faire des remises groupées de créances.
La cession de ligne Dailly, proche de l'affacturage, s'en distingue sur quelques points.
Avantages et inconvénients de la Dailly face à l'affacturage.
La loi Dailly
Définition
La loi
dailly
est un mode de
crédit court terme
qui permet de faire des remises groupées de créances que la banque va financer globalement sans avoir à endosser chaque créance.
La différence juridique entre Dailly et affacturage repose sur le support utilisé pour effectuer le transfert des créances.
La cession Dailly repose sur la loi Dailly du 2 janvier 1981 du Code monétaire et financier, article L. 313-23.
Dans l’affacturage, le transfert des créances se fait par
cession de créance
ou subrogation conventionnelle selon les articles 1249, 1250 et 1251 du Code Civil qui indiquent : « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale ».
Avantages
En cession Dailly le transfert des
créances
se fait par remise d'un bordereau répertoriant les créances cédées à la banque ou au factor. A partir du moment où l’établissement financier a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.
L’intérêt de la Dailly est de pouvoir mettre sur un même bordereau, le bordereau dailly, un ensemble de factures clients à financer.
Les limites de la Dailly
Approbation préalable, plafonnement, recouvrement
Comme pour l’
escompte
, la remise dailly va être soumise à l’approbation préalable du banquier qui va intégrer la remise dailly dans une ligne de financement définie et limitée en montant.
La cession de ligne Dailly, proche de l'affacturage, s'en distingue sur quelques points. En Dailly la ligne de financement est plafonnée alors qu'elle ne l'est pas en affacturage. Après l'échéance si la facture n'est pas payée, la créance est rétrocédée à l'entreprise, alors qu'en affacturage le recouvrement de la créance va être fait par le factor.
Garantie des créances
Pour financer une cession dailly le banquier peut demander une garantie des créances cédées.
L’assurance crédit
mise en place à son profit comme bénéficiaire du droit aux indemnités en cas de créance cédée, financée mais impayée.
En cas de
créance impayée
en absence d’assurance crédit, le montant de la créance sera débitée puis définancée. Charge à l’entreprise d’en effectuer le recouvrement auprès du client en défaut de paiement.
La Dailly face à l'affacturage
L'assurance crédit
Alors qu’avec la dailly la garantie est optionnelle, en affacturage cette garantie fait partie intégrante du contrat d’affacturage.
Les financements sont subordonnés à une garantie suffisante donnée sur l’acheteur, et sauf cas particuliers, les financements ne dépassent pas les limites des garanties accordées.
Les créances export
Autre différence avec l’affacturage, la remise dailly ne va concerner que des cessions de créances sur des clients situés en France.
La Dailly notifiée est très proche de l'affacturage.
elle est utilisée par certains factors comme support juridique de l'affacturage à la place de la subrogation.
Si vous utilisez de la
Dailly notifiée
, le client est notifié de la cession de créance et que la facture doit être réglée directement au cessionnaire. C'est lors de la notification que le client est informé par courrier du changement de destinataire du paiement. Ce courrier vous est remis par le factor, mais c'est à vous de l'envoyer à votre client
Quand un contrat d'affacturage est mis en place, un courrier est envoyé systématiquement au client avec la première facture cédée au factor.
C'est le moyen de l'informer de la cession au factor et du nouveau compte bancaire à créditer pour le règlement.
La Dailly factor
Le financement Dailly par le factor peut avoir une incidence sur la quotité de financement accordée, car le factor pourra alors donner des lignes à 95% ou 100%.
Si les débiteurs sont bons et le fournisseur correctement côté, le financement Dailly peut permettre des financements jusqu’à 100% des factures remises pour des lignes de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs millions d’euros.
Avantages de l'affacturage
Le financement déplafonné
Le principal avantage de l'affacturage par rapport à la cession Dailly est que l'affacturage est un financement déplafonné alors que le financement d'un bordereau Dailly s'inscrit dans une ligne de financement déterminée avec un plafond à ne pas dépasser.
Les autres services de l'affacturage
L'autre avantage de l'affacturage est de bénéficier des deux autres services du factor que sont la garantie des créances et la gestion du recouvrement des factures.
Est-il possible de coupler un contrat d’affacturage avec un contrat Dailly ?
Compléter son financement
C’est une question qui est souvent posée par les entreprises qui ont déjà un contrat d’affacturage et qui voudraient une extension de financement en Dailly, ou bien par des entreprises qui ont une ligne Dailly insuffisante et qui cherchent à la compléter par une ligne d’affacturage.
Il faut préciser que les
contrats d’affacturage
comme les contrats Dailly sont des contrats distincts de financement, même s’ils sont émis par le même organisme financier.
Par conséquent,
les critères d’éligibilité sont différents et appropriés à chaque mode de financement
.
L’intérêt pour une entreprise de coupler deux types de contrat, factor et Dailly, est de mieux couvrir son poste clients.
Une partie du poste clients peut être financé par un contrat d’affacturage et l’autre par un contrat Dailly.
Ajoutons qu’une ligne d’escompte, mode de financement également autonome, peut-être aussi additionnée aux deux autres financements.
Souvent les dirigeants d’entreprises pensent que seul un contrat est possible en même temps pour leur entreprise, alors qu’au contraire les établissements financiers préfèrent toujours « saucissonner » le risque, plutôt qu’un risque concentré, même au sein d’un même établissement.
Notre conseil est de multiplier les contrats, affacturage, Dailly et Escompte auprès de plusieurs partenaires financiers.
Nouveauté déclenchée par la crise économique pour faciliter l'accès aux financements : L'affacturage peut intervenir dès l'émission du bon de commande ou de la facture fournisseur.
La loi Dailly
