Impayé
L’impayé apparait lorsque à la date de paiement indiquée sur la facture le règlement n’est pas effectué.
L'impayé peut faire l'objet d'un constat de carence et être indemnisé par l'assurance crédit.
Impayé présumé
L’impayé peut être présumé en cas de retard de paiement (oubli, mauvaise foi, litige commercial, ..) ou bien constaté en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.
Impayé récupéré
L’impayé peut être récupéré à la suite d’une relance du fournisseur dans le cadre de sa relation commerciale avec son client. L’impayé peut également être récupéré par une procédure amiable ou contentieuse réalisée par les sociétés d’affacturage ou d’assurance crédit.
L’impayé peut ne jamais être récupéré, c’est un impayé sec , il donne tout de même droit à une indemnisation par l’assurance crédit contractée.
L'affacturage permet de se prémunir contre les impayés du poste client.
Carence de paiement
L’expression juridique " constat de carence de paiement " indique une situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation de payer, à quoi l’obligeait le contrat qu’elle se devait d’exécuter, c'est la définition juridique de l'impayé.
La carence de paiement est constatée quand à la date contractuelle de paiement le règlement n’est pas effectué.
L'impayé en affacturage
Dans le cadre d'un contrat d'affacturage, selon les options mis en place par l'entreprise, il est possible de transmettre ce constat de carence de paiement à la société d'affacturage pour démarrer la phase de recouvrement de la créance .
L'impayé en assurance crédit
Le sinistre
Un sinistre est un impayé que l’entreprise peut remettre à sa société d’assurance crédit pour obtenir une indemnisation correspondante.
Remise d'un sinistre
Avec un contrat d’assurance-crédit, l’entreprise peut remettre le sinistre à sa société d’assurance crédit pour obtenir une indemnisation de l’impayé. L’assureur crédit apporte également une aide sur la connaissance de la santé financière des clients et permet de limiter le risque de non-paiement des créances.
Indemnisation d'un sinistre
L’indemnisation du sinistre s’effectue à compter de la date d’échéance initiale de la créance. Mais le délai peut être réduit en cas d’insolvabilité déclarée dans le mois qui suit la constatation de l’ insolvabilité .
