Garantie à première demande
La garantie à première demande est une garantie liée à un paiement.
Par cette garantie, la banque ou la compagnie d'assurance, s'engage à payer dès la 1ère demande, à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever de contestation sur l'exécution de l'obligation garantie.
Garantie bancaire
La garantie à première demande est un engagement de la banque en faveur du bénéficiaire, payable automatiquement dès la réception de la demande du bénéficiaire, sans besoin de justification.
Le garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurance crédit ) s'engage à payer à la 1ère demande et dans un délai très court de 15 jours, à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'opposition ou de contestation. En cas de non paiement, la caution personnelle du signataire peut être activée. C'est donc une sureté particulièrement efficace car l’acheteur a le droit de l’actionner même en cas de liquidation judiciaire du titulaire ou de force majeure.
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire liés à un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
Fondements juridiques
Différences avec l'acte de caution
La garantie à première demande ne doit pas être confondue avec l'acte de caution , qui est l'engagement du garant à payer la dette du débiteur principal. Le fondement juridique de la garantie à première demande est l'obligation souscrite de payer une somme à la première demande et selon les modalités convenues.
Une obligation contractuelle
La garantie doit respecter les règles de droit commun des contrats : à savoir, la capacité, le consentement, l'objet, et la cause. C'est cependant une sureté autonome puisque aucune exception liée au contrat ne peut être soulevée. Cette garantie, qui relève de l’article 2321 du Code civil se caractérise, par son entière autonomie à l’égard de l’obligation principale née du march .
Elle doit également respecter un certain formalisme avec des mentions obligatoires.
En cas de non respect ou d'appel abusif de la garantie, un recours sera possible.
L'aval fournisseur
La garantie à première demande est aussi à distinguer de l'aval : acte par lequel un tiers, le donneur d'aval ou l'avaliseur différent du tiré, du tireur et des endosseurs, garantit le paiement à l'échéance d'un effet de commerce.
Un effet de commerce offre d'autant plus de garanties qu'il a d'avals qui en garantissent le paiement à l'échéance. C'est un moyen de garantir à un fournisseur qu’il sera payé.
Cest au donneur d'aval qu’il appartiendra de payer l'effet de commerce si l'avalisé fait défaut. En contrepartie de la garantie qu’il apporte, l’avaliseur perçoit une commission. Elle apporte au fournisseur une garantie au cas où son client se trouverait dans l'impossibilité financière de régler une traite à l'échéance convenue. En cela, l'aval se rapproche de l'affacturage car il peut servir de moyen de financement.
