Liquidation judiciaire
Une entreprise se trouve en liquidation judiciaire lorsqu'à la suite d’un dépôt de bilan et éventuellement d’un plan de continuation, l’entreprise n’arrive pas à retrouver suffisamment de trésorerie pour payer ses dettes.
L'entreprise est en difficulté mais des possibilités de financement existent dont l'affacturage si un plan de sauvegarde est mis en place.
Détail des différentes situations liées aux entreprises en difficulté.
Cessation de paiement
La cessation de paiement est la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut plus payer ni ses fournisseurs, ni ses dettes, ni ses créanciers avec son actif disponible.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements , appelée dépôt de bilan, dans un délai de 45 jours, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Redressement judiciaire
Une entreprise se place en redressement judiciaire quand elle est incapable de payer ses fournisseurs et ses dettes.
Mise en redressement judiciaire
Quand la cessation de paiement est constatée, l’entreprise en redressement judiciaire bénéficie de moratoires et de délais pour régler ses fournisseurs et ses créanciers.
Banque et redressement judiciaire de l'entreprise
N'importe qu'elle banque demandera un exercice complet de sortie avant d'accorder une quelconque ligne de Dailly.
Les factors sont moins regardant pour les sociétés sous procédure collective.
Plan de continuation
La sortie de redressement judiciaire se matérialise par un plan de continuation validé par le tribunal de commerce, ce qui ne pose pas de problème pour un factor, qui peut financer dès l'acceptation du plan .
L'affacturage peut ainsi intervenir rapidemment (sous 24h) contre la remise des créances , pour améliorer nettement la trésorerie de l'entreprise.
Les factors ont une culture du risque plus importante que les banques, et sont capables d'accompagner les entreprises après une analyse détaillée de sa situation.
Dépôt de bilan
Le dépôt de bilan ne signifie pas la fin de la société. Celle-ci peut bénéficier d’une période d’observation et ensuite d’un plan de continuation.
Ce dépot de bilan entraine l'ouverture d'une procédure de conciliation, ou de liquidation judiciaire. Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet de déclarer la cessation des paiements encourt une interdiction de gérer.
Cessation d'activité
Une entreprise est en cessation d’activité quand elle arrête de façon définitive son activité économique.
Les cessations d’activités représentent environ les trois quarts des cessations d’entreprises. Elles sont souvent causés par des impayés.
Les impayés consécutifs aux cessations d'activité peuvent être indemnisés par l'assurance crédit. L'affacturage en professionalisant le recouvrement permet également de limiter les impayés préjudiciables à la survie de l'entreprise.
Conséquences de la liquidation judiciaire en affacturage
La liquidation judiciaire gèle les créances. Une fois que la société est mise en liquidation judiciaire, toutes les créances fournisseurs sont gelées et gérées par le liquidateur. C'est lui qui reçoit les demandes de recouvrement des créanciers. Pour les créances en cours, la société d'affacturage doit se rapprocher du liquidateur pour faire inscrire ses créances dans les dettes fournisseurs à honorer.
Il est important que l'entreprise anticipe les difficultés financières. le dernier stade de financement posible est celui du plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde
Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation.
Le financement d'une entreprise sous sauvegarde est encore possible en affacturage.
Il faudra transmettre au factor, les documents liés à la sauvegarde comme le plan de sauvegarde, afin de vérifier la durée du plan, le montant du passif et le montant des échéances de paiement qui sont à réglées.
Au démarrage du contrat, le factor pourra ouvrir une réserve spéciale prélevée sur les cessions de factures pour payer les échéances du plan de sauvegarde.
Défaillance et affacturage
Il faut néanmoins distinguer 2 situations
Si le contrat d’affacturage est déjà en place au moment de la défaillance , le factor peut décider de rester sur le dossier et de continuer à financer l’entreprise. Il va bien sûr être attentif aux conditions du plan de continuation, mais pourra continuer à recevoir des factures et à faire les cessions de créances.
S’il n’y a pas de contrat d’affacturage en place , quand l’entreprise entre en défaut de paiement , le factor va préférer attendre la fin de la période d’observation, que le plan de continuation soit validé par le tribunal de commerce. Ensuite, il pourra venir intervenir en financement sans aucun problème.
Effet préventif de l'affacturage et de l'assurance crédit
Les créances impayées suite au dépot de bilan d'un fournisseur peuvent être indemnisées par l'assurance crédit sous certaines conditions.
Le poste clients de l'entreprise est stratégique et les impayés sont souvent à l'origine d'un dépot de bilan, car l'entreprise se trouve subitement à cours de trésorerie pour financer son cycle d'exploitation. L' affacturage permet d'assurer le fonds de roulement de l'entreprise et la protège des répercussions négatives d'un impayé sur sa trésorerie.
L'affacturage en créant un roulement de trésorerie permet d'éviter certaines situations de cessation de paiement, notamment celles liées à des impayés.
L' assurance-crédit permet de se protéger, sous certaines conditions, des impayés liés aux cessations de paiement.
L'affacturage et les entreprises en difficultés
Les rejets bancaires sont ils un obstacle à l'affacturage ?
