Lettre de notification
La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n’a pas pris partie.
La lettre de notification en affacturage, indique au client débiteur que son fournisseur travaille avec une société d’affacturage et que ses factures doivent être réglées au factor.
Le fournisseur notifie ses clients en début de contrat d’affacturage par un courrier.
La lettre de notification : une procédure obligatoire en affacturage classique
Les acheteurs sont obligatoirement notifiés dans le cadre d’un contrat d’ affacturage classique ou allégé.
La notification indique au débiteur que la créance a été cédée à un factor, en nommant le bénéficiaire du règlement.
Les seuls contrats d’affacturage qui échappent à la notification sont les contrats confidentiels et de financement de balance .
Opposabilité aux tiers
Cependant, cette notification n'est pas obligatoire pour rendre la subrogation opposable aux tiers. Elle n'est pas équivalente à la mention de subrogation qui doit impérativement figurer sur les quittances. La notification vise essentiellement à interdire au débiteur de payer un autre que le factor en arguant de la bonne foi.
En effet, tant que le transfert de la créance par son fournisseur à un affactureur ne lui est pas notifié, le débiteur de bonne foi peut continuer à payer son fournisseur créancier initial.
Modèle de lettre de notification d'un contrat d'affacturage
Selon les sociétés d’affacturage le texte de cette lettre est différent, mais il comprend toujours les éléments indispensables suivants :
- Nous avons conclu un contrat d’affacturage en date du X
- Nos créances sont désormais prises en charge par le factor X
- La prise en charge de nos factures est faite à partir de X date
- Toutes nos factures reçues à partir de cette date devront être réglées au factor X
- Le factor X pourra procéder le cas échéant au recouvrement des créances
- La mention de subrogation avec l’adresse du factor X apparaitra sur les factures
- Les relations commerciales et éventuellement litigieuses continuent à se faire entre le fournisseur et son client.
Suivant les types de contrat d’affacturage la lettre de notification sera adaptée en reprenant les termes et conditions compris dans le contrat.
Par exemple, si le contrat est en notifié non géré, la lettre précisera bien que les règlements doivent continuer à être faits auprès du fournisseur comme avant.
